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Amendement N° 43 rectifié (Adopté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de baux emphytéotiques ne peuvent porter ni sur les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni sur les abbayes-mères, ni sur les monuments d’intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation.
Exposé Sommaire :
Il est de la compétence du législateur de définir le périmètre des monuments qui pourront faire l’objet de baux emphytéotiques. Le périmètre proposé par l’amendement est inspiré par les préconisations de la Commission Rémond.
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