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Amendement N° 52 (Retiré)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2011 par : Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Proposition de loi N° 740 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale relative au patrimoine monumental de l'État
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 621-29-2 du code du patrimoine, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … . – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles au sens de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. »
Exposé Sommaire :
Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 tendant à protéger le patrimoine monumental de l’État en encadrant ses conditions de transfert, il convient de réaffirmer, dans le code du patrimoine, le caractère inaliénable et imprescriptible des monuments historiques classés et inscrits de l’Etat et des collectivités territoriales, ceux-ci faisant partie des biens des personnes publiques, protégés par ces deux clauses.
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