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Amendement N° 58 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2011 par : Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque les objets mobiliers que renferme l’immeuble ont été classés conformément aux articles L. 622-1-1 et L. 622-4-1 du code du patrimoine, le transfert de l’immeuble s’accompagne du transfert de ces biens meubles.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Le Sénat, en première lecture, a introduit un article 2 bis visant à classer les ensembles ou collections mobilières dont l’unité formée avec le monument qui les abrite présente un caractère historiqueou patrimonial exceptionnel afin d’éviter les divisions et dispersions de ces collections. Il convient de rendre obligatoire le transfert de ces ensembles avec leurs immeubles.
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