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Amendement N° 6 (Retiré)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Déposé le 28 octobre 2011 par : Mmes Cukierman, Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 611-2. – Il est créé un Haut conseil du patrimoine monumental chargé d’assurer l’inaliénabilité des monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales.
« Il contrôle qu’ils ne fassent l’objet d’aucune procédure de déclassement ni d’un bail emphytéotique administratif au sens de l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les monuments classés ou inscrits appartenant à l’Etat ou aux collectivités territoriales doivent demeurer sous responsabilité publique.
Suite au scandale lié à la tentative de cession de l’Hôtel de la Marine à un groupe privé, qui a suscité une émotion légitime concernant l’usage d’un lieu chargé d’histoire, et d’éviter sa généralisation à d’autres monuments, il faut inscrire dans la loi que les monuments classés et inscrits sont inaliénables et ne peuvent faire l’objet de baux emphytéotiques administratifs.
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