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Amendement N° 62 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2011 par : Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La demande de transfert est accompagnée de la présentation d’un projet culturel. La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire a pour mission d’assurer la conservation du monument, d’en assurer l’accès au public, d’en présenter les collections, d’en développer la fréquentation et d’en favoriser la connaissance.
La vente d’un monument historique classé ou inscrit par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités, préalablement transféré par l’État à cette collectivité ou à ce groupement, est interdite.
En cas de manquement d’une collectivité ou d’un groupement bénéficiaire à l’une des obligations liées au transfert, l’État peut demander la restitution du monument historique transféré.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli tend à reconduire l’unique modalité de transfert des monuments aux collectivités mis en place en 2004 : celle à titre gratuit. Il précise en outre l’objectif de cette politique de transfert : la valorisation culturelle du monument. Il interdit la revente, par la collectivité, d’un monument ainsi transféré à titre gratuit.
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