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Amendement N° 64 (Tombe)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
( amendement identique : 21 )
Déposé le 28 octobre 2011 par : Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il n’est pas opportun de légaliser la cession, par l’État, de monuments historiques à titre onéreux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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