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Amendement N° 70 (Retiré)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Déposé le 28 octobre 2011 par : Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
La convention indique que, à compter du transfert, la collectivité ou le groupement bénéficiaire ne peut renoncer à l’exploitation culturelle sur la base de laquelle a été conclue la convention. En cas de manquement de la collectivité ou du groupement bénéficiaire à cette obligation, l’État peut demander la résiliation de la convention et la restitution du bien.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli tend à préciser que les collectivités bénéficiaires ne peuvent renoncer à leur projet culturel accompagnant la convention de transfert. A défaut, est ouverte une possibilité de résiliation de la convention de transfert, entraînant la restitution du bien à l’État.
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