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Amendement N° 71 (Retiré)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Déposé le 28 octobre 2011 par : Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
La convention mentionne l’interdiction de revente d’un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Il ne saurait y avoir de revente d’un monument cédé gratuitement par l’État à une collectivité territoriale.
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