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Amendement N° 8 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2011 par : Mmes Cukierman, Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d’une durée supérieure ou égale à trente ans
par les mots :
doivent également se prononcer sur tout projet de bail emphytéotique administratif
2° En conséquence, supprimer les mots :
; ils peuvent rendre un avis lorsqu’un tiers au moins d’entre eux le demande
Exposé Sommaire :
Le bail emphytéotique administratif, s’il n’est pas une vente à proprement parler, ne peut constituer une alternative non encadrée à l’aliénation du patrimoine monumental. Ce bail immobilier de très longue durée confère des droits réels sur les biens sans conditionner le type d’utilisation que sera fait du monument. Il mérite en cela d’être soumis au Haut conseil du patrimoine.
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