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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agence nationale des voies navigables
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Grignon, rapporteur.
Alinéa 12
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 774-2, ajouter ce deuxième alinéa :
Exposé Sommaire :
Rectification matérielle
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