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Projet de loi N° 783 (2010-2011)
relatif à l'Agence nationale des voies navigables
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables modifie le code des transports et le code général de la propriété des personnes publiques.
Il comporte onze articles répartis en quatre chapitres.
Le chapitre Ier concerne les dispositions relatives aux missions et à l'organisation de l'Agence nationale des voies navigables.
L'article 1er modifie le titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports.
Le 1° remplace les dispositions de l'article L. 4311-1 du code des transports pour transformer l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France (VNF) en établissement public administratif et changer son appellation, qui devient « Agence nationale des voies navigables ». Il a également pour objet de confier à cette agence des missions élargies en confortant son rôle en matière de gestion hydraulique, et de préciser les objectifs poursuivis, qui sont ceux du Grenelle de l'environnement : le...
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Documents relatifs
- Dossier : Agence nationale des voies navigables
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- Texte de la commission N° 222 (2011-2012), sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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