Amendement N° COM-15 (Adopté)

Alinéa 14

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« Pour le domaine public défini à l’article L. 4314-1 du code des transports, l’autorité désignée à l’article L. 4313-3 du même code, est substituée au représentant de l’Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l’article L. 4322-2 du code des transports, l’autorité désignée à l’article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l’Etat dans le département. » ;