Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agence nationale des voies navigables
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Grignon, rapporteur.
Remplacer les alinéas 13 à 19 par les alinéas suivants:
« 3° A l’article L. 4311-2, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« 6° Exploiter, à titre accessoire, l’énergie hydraulique au moyen d’installations ou d’ouvrages situés sur le domaine public fluvial mentionné à l’article L. 4311-1 du présent code en application soit de l’article L. 511-2 du code de l’énergie, soit de l’article L. 511-3 de ce code ;
« 7° Valoriser le domaine de l’Etat qui lui est confié en vertu de l’article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations d’aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de celles-ci ;
« 8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions, y compris celles mentionnées au 7°. »
Exposé Sommaire :
L'agence reçoit mission accessoire d'exploiter l'énergie hydraulique, votre rapporteur se félicite de cette évolution : en rénovant les barrages, l'établissement pourra accessoirement y installer des microcentrales hydrauliques.
Il est très important, également, que l'agence puisse valoriser le domaine public qui lui est confié comme VNF l'a fait à Lyon avec Port Rambaud. L'établissement public doit pouvoir, également, continuer à prendre diverses initiatives qui servent le développement de la voie d'eau - comme il le fait, par exemple, avec l'association "Entreprendre pour le fluvial", créée en 2007 par VNF pour contribuer à la relance de la voie d'eau (l'association délivre également des prêts d'honneur aux bateliers).
Pour l'y aider, la loi institue un établissement public administratif qui déroge sur certains points aux règles d'usage pour d'autres EPA : la doctrine parle "d'établissements publics à double visage" - par exemple les chambres de commerce et d'industrie, l'office national interprofessionnel des céréales (ONIC), la Caisse des dépôts et consignations ou, plus récemment, les agences régionales de santé (ARS) : ce sont des EPA dont certaines compétences et règles de fonctionnement relèvent du droit privé.
La rédaction actuelle des alinéas 17, 18 et 19 peut laisser penser qu'en dehors de ("par ailleurs") ses missions accessoires, l'agence peut valoriser son domaine et créer des filiales pour réaliser notamment des opérations d'aménagement.
L'amendement vise à conforter la faculté donnée à l'agence de réaliser des opérations d'aménagement du domaine public et de créer des filiales ou de prendre des participations, tout en inscrivant cette faculté dans le cadre des missions principales et accessoires de l'agence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.