Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agence nationale des voies navigables
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Grignon, rapporteur.
Alinéa 20
Compléter l’alinéa 20 d’une troisième phrase ainsi rédigée :
« Le nombre de représentants du personnel au conseil d’administration tient compte des effectifs respectifs des agents de droit public et des salariés de l'établissement. »
Exposé Sommaire :
L'élection au conseil d'administration se déroule "dans des conditions de nature à permettre la représentation" des deux collèges - l'un pour les agents de droit public, l'autre pour les agents de droit privé.
L'amendement vient préciser que le nombre des représentants tient compte des effectifs des agents considérés. Cette prise en compte n'est cependant pas synonyme de proportionnalité. Le décret en Conseil d'Etat en précisera les modalités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.