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Amendement N° 26 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 septembre 2011 par : MM. Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 235 terZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0, 08 % à compter du 1er octobre 2011. » ;
2° Le IV est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD du code général des impôts.
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