Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 septembre 2011 par : MM. Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
I. – Le premier alinéa du a quinquiesdu I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ;
2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Les dispositions du I ci-dessus s’appliquent à compter des exercices dus au 30 septembre 2011.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises plus connu sous le nom «niche Copé» qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec la poursuite de l'objectif de réduction des dépenses fiscales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er CB vers l'article 1er CB).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.