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Amendement N° 41 (Non soutenu)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
Déposé le 8 septembre 2011 par : M. Vasselle.
I. – Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
B. – Dans le I de l'article 150 VC, le pourçentage : « 10 % » est remplacé par le pourçentage : « 5 % ».
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. – Au II de l'article 150 VD, le pourçentage : « 10 % » est remplacé par le pourçentage : « 5 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à proposer une progression linéaire du taux d'exonération afin d'allonger la période sur 25 ans.
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