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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Richard, rapporteur.
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est adopté avant le 31 mars 2013.
Le projet de schéma est établi avant le 31 mars 2012. Le préfet communique à la commission départementale de la coopération intercommunale les travaux déjà réalisés dans le cadre de l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010.
Au regard de ces travaux, la commission peut décider, à la majorité des trois-quarts, d'adopter la proposition finale de schéma sans procéder aux consultations prévues au troisième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La proposition finale est adoptée avant le 31 octobre 2012.
L’accord des communes est recueilli avant le 31 janvier 2013.
II – L’application du cinquième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales emporte le report de deux mois des dates prévues aux troisième et quatrième alinéas.
III – Les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Fixer la date d’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale par la commission départementale de la coopération intercommunale et le calendrier d’élaboration de celui-ci.
La date-limite prévue par l’amendement –avant le 31 mars 2013- est antérieure au terme fixé pour l’extinction des dispositifs d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunale par les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1erjuin 2013). Il restera alors au préfet de publier les arrêtés correspondant aux prescriptions du schéma.
La modification proposée pour l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale n’emporte donc aucun report du terme de ce processus.
Seule la procédure de consultation des CDCI des départements concernés par des périmètres proposés par le projet de schéma emporterait un décalage du calendrier de deux mois. Celui-là, cependant, ne reporterait la date-limite d’adoption du SCDI par la CDCI qu’au 30 mai 2013.
L’amendement prévoit en outre la transmission par le préfet à la CDCI des travaux déjà réalisés dans le processus en cours. Au regard des accords déjà réunis sur le projet de schéma, la CDCI pourrait alors décider, à la majorité des trois-quarts, d'adopter la proposition finale de schéma sans procéder à la consultation préalable des collectivités.
Enfin, par coordination avec la modification proposée pour le schéma départemental de coopération intercommunale et l'insertion proposée d'un article 60 A dans la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ses articles 60 et 61 qui fixent le dispositif temporaire d’achèvement et de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre, pour le premier, et de la carte des syndicats, pour le second, sont abrogés.
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