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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Richard, rapporteur.
Intitulé de la proposition de loi
Rédiger comme suit l’intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité.
Exposé Sommaire :
Modifier, par voie de conséquence de l’adoption d’articles additionnels, l’intitulé de la proposition de loi.
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