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Amendement N° COM-200 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
( amendement identique : COM-149 )
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 10 bis A
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les ventes au déballage » sont remplacés par le mot : « Elles » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle, telle que définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au deuxième alinéa. Lorsqu’un professionnel demande l’autorisation d’occuper temporairement une partie du domaine communal habituellement affectée aux foires et marchés pour réaliser une vente au déballage au titre du présent alinéa, l’autorisation est réputée refusée en l’absence de réponse du maire dans un délai de trois jours ouvrés. »
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle en matière de vente au déballage de fruits et légumes frais en cas de crise conjoncturelle, organisée sur le domaine public communal, et transformation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal tacitement acquise, après trois jours ouvrés en l’absence de réponse du maire, en refus tacite, de manière à ce que les maires ne soient pas mis devant le fait accompli.
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