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Amendement N° COM-81 rectifié (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Deneux, Capo-Canellas, Lasserre, Maurey, Merceron.
Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Avant l'article 10 bis F
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la section 1 du chapitre III du titre premier du livre III, ajouter une sous-section 4 intitulée « Conditions de recouvrement ».
2° Dans cette sous-section, insérer un article L.313-6-1 ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l'établissement bancaire fait apparaitre dans le décompte de la somme qu'elle prétend recouvrir le montant détaillé de la créance, comprenant le taux d’intérêt appliqué, la somme sur lauqelle il s'applique, ainsi que la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer aux établissements bancaires de la transparence lors du recouvrement de la créance, en faisant apparaitre la créance initiale et le détail des intérêts appliqués, permettant de justifier la somme qu'elle prétend recouvrir.
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