Amendement N° COM-85 (Adopté)

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Service citoyen pour les mineurs délinquants

Déposé le 2 décembre 2011 par : Mme Létard, MM. Dubois, Lasserre, Tandonnet, Merceron, Maurey, Capo-Canellas, Deneux.

Photo de Valérie Létard Photo de Daniel Dubois Photo de Jean-Jacques Lasserre Photo de Henri Tandonnet Photo de Jean-Claude Merceron Photo de Hervé Maurey Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Marcel Deneux 

Après le cinquième alinéa de l’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"- les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents."

Exposé Sommaire :

L’amendement proposé vise à prendre en compte les difficultés de décohabitation des familles face à la pénurie de logements en considérant les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents comme personnes vivant au foyer pour l’attribution des logements et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité lorsqu’ils ne sont pas co-titulaires du bail.

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