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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 18 octobre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
1° Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
compétents en matière d’urbanisme,
par les mots :
à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme,
2° Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation en fait la demande, le président de l’Assemblée de Corse lui notifie le projet de plan afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’associer à l’élaboration du projet toutes les parties normalement en présence dans l’élaboration des Directives Territoriales d’Aménagement et de Développement Durable, dans l’esprit de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme.
En outre, à l’instar du droit applicable pour l’élaboration des SCOT, il est proposé que les organismes HLM puissent être entendus, à leur demande, dans le cadre de l’élaboration du plan.
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