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Amendement N° 19 (Adopté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 9 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 44 )
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des possibilités de recours à l’ordonnance pénale.
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