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Amendement N° 2 (Adopté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 9 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 19 44 )
Déposé le 14 octobre 2011 par : MM. J.P. Michel, Anziani, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Nous nous opposons à l’extension du domaine de l’ordonnance pénale. Nous proposons la suppression de cet article.
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