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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Conventions internationales
Déposé le 3 octobre 2012 par : Mme Schillinger, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 1er. – La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge au sens des aet bde l’article 2 la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE sont suspendues à compter du 1erjanvier 2013, jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.
« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1erjanvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte trois modifications à l’alinéa 4 de la proposition de loi :
- de manière uniquement rédactionnelle, il inverse la formulation en inscrivant d’abord la suspension de la commercialisation des conditionnements alimentaires destinés aux nourrissons et enfants de un à trois ans et comportant du BPA, puis la suspension de tous les autres conditionnements concernés ;
- il confie au Gouvernement, et non à l’Anses, la capacité d’autoriser à nouveau la commercialisation des conditionnements, après avis de l’agence ;
- surtout, il décale d’un an l’application de la mesure générale de suspension au 1erjanvier 2015, pour tenir compte du délai d’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat.
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