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Amendement N° COM-2 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Conventions internationales

Déposé le 3 octobre 2012 par : Mme Schillinger, rapporteur.

Photo de Patricia Schillinger 

Proposition de loi N° 27 (2011-2012) adoptée par l'Assemblée nationale visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Article 1er

Alinéa 6

I. - Après les mots :

« doit comporter »

insérer les mots :

« , dans des conditions fixées par décret, »

II. - Après les mots :

« femmes enceintes »

insérer les mots :

« , aux femmes allaitantes »

Exposé Sommaire :

L’alinéa 6 prévoit que tout conditionnement comportant du BPA et destiné à recevoir des produits alimentaires doit comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans du fait de la présence de bisphénol A.

Cet amendement a deux objets :

- renvoyer les modalités d’application de la mesure à un décret ;

- ajouter que l’avertissement sanitaire s’adresse également aux femmes allaitantes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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