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Amendement N° 10 (Retiré)
Troisième loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 19 octobre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 octobre 2011 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dexia Crédit Local SA et l’ensemble de ses filiales s’engagent à dresser un état complet des procédures en cours contentieuses ou amiables qui les opposent aux collectivités territoriales en raison d’emprunts toxiques contractés, et à le fournir aux commissions parlementaires compétentes avant le 31 décembre 2011.
Exposé Sommaire :
De nombreuses collectivités sont confrontées à la gestion d’emprunts toxiques contractés en violation du devoir de conseil de la banque. C’est ainsi que des collectivités doivent aujourd’hui faire face à des taux d’indexation proches de l’usure ainsi l’indexation euro/franc suisse ou euro/yen. Il semble opportun que le parlement puisse être informé de l'état exact des procédures, de façon à apprécier la situation. Il serait paradoxal que le contribuable ait à payer deux fois la défaillance de la banque, une fois au titre de contribuable de l’État, une fois au titre de contribuable d’une collectivité territoriale.
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