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Amendement N° 11 (Retiré)
Troisième loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 19 octobre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 octobre 2011 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le 31 décembre 2011, DEXIA SA devra fournir au Parlement un état précis des prêts structurés dits de pente ou de courbe avec effet de levier commercialisés sur le territoire national depuis 2007.
Exposé Sommaire :
Il s agit pour le Parlement d'avoir un état des lieux précis des produits dont les effets pervers peuvent être différés dans le temps
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