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Motion N° 1 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 19 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 décembre 2011 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 33 (2011-2012) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012).
Exposé Sommaire :
Sur la proposition de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC, et de M. Jacques Mézard, président du groupe RDSE, la commission des lois a décidé de présenter une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
La présentation de cette motion se justifie par plusieurs arguments :
- la méthode retenue par ce type de loi de simplification, quand bien même la présente proposition se veut plus centrée sur les entreprises, aboutit à des textes illisibles et hétéroclites - ce dont témoigne le nombre de commissions saisies - qui portent atteinte à la clarté et à la sincérité des débats parlementaires ;
- l’engagement de la procédure accélérée accentue la difficulté de délibérer sur un pareil texte, dans des délais particulièrement réduits, alors qu’il comporte 153 articles ;
- de nombreuses dispositions excèdent le cadre d’une loi de simplification et constituent des réformes de fond qui appellent nécessairement un débat approfondi et sérieux, qui ne peut avoir lieu à l’occasion de l’examen d’un tel texte ;
- de nombreuses dispositions appellent sur le fond la réprobation de la commission.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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