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Amendement N° 16 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 4 janvier 2012 par : M. Adnot, Mme N. Goulet, M. Masson.
Après l’article 49 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur les logiciels et leur documentation » sont remplacés par les mots : « sur toute œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs employés » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux premiers alinéas sont également applicables aux œuvres de l'esprit créées par des mandataires sociaux qui ne sont pas liés à la société par un contrat de louage d'ouvrage dans les conditions prévues par les statuts de cette dernière. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier le statut des droits d'auteur autres que les droits patrimoniaux sur les logiciels, dont la dévolution à la société employeur est automatique par l'effet de l'article L.113-9 du code de la propriété intellectuelle. Les droits d'auteur autres, pourtant eux-aussi vitaux pour le développement des sociétés de croissance dans notre pays, sont, en effet, soumis à l'insécurité juridique liée à l'interdiction de la cession des œuvres futures (article L.131-1 du CPI).
La propriété intellectuelle étant, en effet, dans la plupart des sociétés, un actif majeur et un moteur essentiel de développement, elle doit être entourée de la plus grande sécurité juridique, tel est l'objet du présent amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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