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Amendement N° 17 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 4 janvier 2012 par : M. Adnot, Mme N. Goulet, M. Masson.
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Les dispositions du présent article sont également applicables aux dirigeants sociaux non salariés. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre le champ d'application des dispositions relatives à la propriété des inventions brevetables en matière de contrat de travail aux inventions mises au point par des dirigeants sociaux non salariés.
La propriété intellectuelle étant, en effet, dans la plupart des sociétés de croissance, notamment, un actif majeur et un moteur essentiel de développement, elle doit être entourée de la plus grande sécurité juridique, s'agissant de la titularité des droits développés par les dirigeants non salariés, tel est l'objet du présent amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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