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Amendement N° 20 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 4 janvier 2012 par : M. Adnot, Mme N. Goulet, M. Masson.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 666-1 est complété par les mots : «, hormis les cas où elle porte sur une quantité de production inférieure à un seuil défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux producteurs de vendre directement des céréales aux éleveurs, en deçà d’une certaine quantité de production, sans avoir à passer obligatoirement par l’intermédiaire des collecteurs de céréales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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