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Amendement N° 1 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Première phrase
Supprimer les mots :
et les opérateurs économiques
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérateurs économiques ne doivent pas être habilités à consulter le fichier créé à l'article 5 contenant des données biométriques.
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