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Amendement N° 2 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un fichier supplémentaire contenant des données biométriques, pouvant conduire à terme au fichage généralisé de tous nos concitoyens grâce à des données biométriques.
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