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Amendement N° 18 rectifié (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Gilles, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Lefèvre, Beaumont, Cléach.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinea ainsi rédigé :
« Ce visa est réputé acquis au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d’autorisation préalable par l’Agence française de sécurité des produits de santé.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l’Agence française de sécurité des produits de santé octroiera le visa, le silence de l’administration au terme de ce délai valant accord comme cela est le cas pour la publicité destinée au public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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