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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 38 )
Déposé le 25 octobre 2011 par : MM. Gilles, Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Pinton, Lefèvre, Beaumont, Cléach.
Alinéa 2
Remplacer la date :
1eraoût 2012
par la date :
31 décembre 2012
Exposé Sommaire :
Le II de cet articleprécise que les sanctions pénales prévues à l’article 3 du projet de loi, applicables en cas de non déclaration par une entreprise des avantages accordés aux professionnels de santé, s’appliqueront au plus tard le 1eraoût 2012.
Il s’agit, comme pour la mise en œuvre du Sunshine act aux États-Unis, de permettre aux acteurs concernés d’être effectivement en mesure de s’organiser pour répondre au mieux à ces nouvelles obligations.
Le délai supplémentaire prévu par cet amendement est de 5 mois, alors qu’aux États-Unis, il a été de trois ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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