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Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 39 )
Déposé le 25 octobre 2011 par : MM. Gilles, Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Lefèvre, Beaumont, Cléach.
Alinéa 6
Remplacer la date :
1erjanvier 2013
par la date :
1erjanvier 2015
Exposé Sommaire :
Le IV bis (nouveau) concerne les conditions de remboursement prévues à l’article 9 bis sur la base d’une ASMR (amélioration du service médical rendu) subordonnée à « la réalisation d’essais cliniques contre comparateurs actifs, lorsqu’il en existe ».
Les règles de faisabilité pour les essais cliniques versusdes stratégies thérapeutiques n’étant à ce jour pas fixées, il importe de prévoir un délai suffisant pour la mise en œuvre de cette nouvelle règle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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