Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Barbier, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Plancade, Alfonsi, Collin, Tropeano.

Photo de Gilbert Barbier Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Françoise Laborde Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Yvon Collin Photo de Robert Tropeano 

Alinéa 13

Après le mot :

s’applique

insérer les mots :

, au delà d’un seuil fixé par décret,

Exposé Sommaire :

L’alinéa 13 rend obligatoire la publication des avantages en nature ou en espèces accordés par les entreprises aux acteurs du système de santé. Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait que cette obligation s’appliquerait au-delà d’un seuil fixé par décret. La commission des affaires sociales a souhaité quant à elle une application dès le premier euro. Il convient bien entendu de ne pas de sous-estimer l’effet des « petits cadeaux » mais, est-il bien nécessaire à la transparence qu’un médecin déclare un café ou un stylo-bille qu’on lui a offert ? Dans un souci d’efficacité, il serait préférable d’opter pour un seuil minimal permettant de se concentrer sur les dépenses les plus importantes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion