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Amendement N° 27 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2011 par : MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Collin.
Alinéa 13
Après les mots :
en espèces
insérer les mots :
d’une valeur au moins égale à dix euros ou dès lors que leur montant cumulé dépasse cent euros par an,
Exposé Sommaire :
L’alinéa 13 rend obligatoire la publication des avantages en nature ou en espèces accordés par les entreprises aux acteurs du système de santé. Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait que cette obligation s’appliquerait au-delà d’un seuil fixé par décret. La commission des affaires sociales a souhaité quant à elle une application dès le premier euro. Il convient bien entendu de ne pas de sous-estimer l’effet des « petits cadeaux » mais, est-il bien nécessaire à la transparence qu’un médecin déclare un café ou un stylo-bille qu’on lui a offert ? Dans un souci d’efficacité, il est proposé de fixer dans la loi un seuil minimal permettant de se concentrer sur les dépenses les plus importantes. Ainsi, seuls les avantages d’une valeur au moins égale à dix euros seraient déclarés dès lors que le montant cumulé des avantages d’une valeur inférieur ne dépasse pas cent euros par an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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