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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 octobre 2011 par : MM. Barbier, Alfonsi, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont identifiés dans les déclarations les types d’activité auxquels correspondent les avantages ou rémunérations.
Exposé Sommaire :
Dans son rapport d’avril 2011 sur l’expertise sanitaire, l’IGAS suggère d’identifier dans les versements déclarés par les laboratoires, les types d’activités financées : activité de recherche, consultations, formations, rédaction d’articles, colloques, dons... Dans la mesure où ces informations seront accessibles au public, il convient en effet d’être précis afin de ne pas alimenter la suspicion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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