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Amendement N° 29 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2011 par : MM. Barbier, Alfonsi, Mézard, Mmes Laborde, Escoffier, MM. Collin, Plancade, Tropeano.
Alinéa 14
Après les mots :
ces informations
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 4 met en place un portail public pour l’ensemble des informations collectées en application du présent article. Il précise notamment que ce site internet doit être conçu pour assurer un accès aisé à tout ou partie de ces informations et pour permettre des recherches à partir de la raison sociale de chacune des entreprises, ou du nom ou de la raison sociale des personnes concernés. Un tel niveau de détail ne relève pas de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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