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Amendement N° 34 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Plancade, Tropeano.
Alinéas 7 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
et qui n’est pas signalé dans le résumé des caractéristiques du médicament ou du produit
Exposé Sommaire :
L’article 17 impose aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens de déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit dont ils ont connaissance. Cet amendement vise à limiter cette obligation aux effets indésirables qui ne sont pas signalés dans le résumé des caractéristiques du médicament ou du produit. En effet, certains effets comme par exemple les effets sédatifs d’un anti-histaminique, sont classiques et connus ; ils ne doivent pas en conséquence faire l’objet d’une déclaration automatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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