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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2011 par : MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Collin, Plancade, Tropeano.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce visa est réputé acquis au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d’autorisation préalable par l’Agence nationale de sécurité du médicament.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 8 de l’article 18 prévoit que toute publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé soit soumise à une autorisation préalable de l’ANSM. Cet amendement fixe les délais dans lesquels l’ANSM octroiera le visa, le silence de l’administration au terme de ce délai valant accord comme cela est le cas pour la publicité destinée au public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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