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Amendement N° 86 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Blandin, Aïchi, Benbassa, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Placé.
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5122-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1erjanvier 2014, le recrutement de personnes pour faire de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments est interdit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre fin au 1er janvier 2014 à la délivrance de nouvelles autorisations d'exercice de la profession de visiteur médical, et donc à placer la profession en « extinction progressive ».
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