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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Richard, rapporteur.
Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité
Exposé Sommaire :
Coordination.
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