Amendement N° 1 (Adopté)

On peut aisément comprendre la détresse des victimes qui, parvenues à dénoncer les faits, voient la justice dans l’impossibilité de poursuivre leur agresseur parce que les faits sont prescrits.

Pour autant, allonger la durée de la prescription des agressions sexuelles autres que le viol aurait pour conséquence de remettre en cause les règles la régissant et d’en modifier l’architecture.

Augmenter la durée de la prescription conduirait également à l’impossibilité pour ces victimes d’agression sexuelle d’apporter la preuve de celle-ci, plusieurs années après les faits, et ce alors que, le plus souvent, il n’y a pas de témoin. Il est avéré qu’un acquittement en raison de l’absence de preuves a des effets plus perturbants pour la victime que ceux résultant d’un acquittement pour prescription des faits incriminés.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.