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26 octobre 2011
Proposition de loi N° 61 (2011-2012)
modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
écrite par Muguette Dini, Daniel Dubois, Jean Boyer, Jean-Léonce Dupont, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye & Yves Détraigne
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Morin-Desailly, Chantal Jouanno, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Françoise Férat, Jacqueline Farreyrol, Jacqueline Gourault, Marie-Thérèse Bruguière, Natacha Bouchart, Nathalie Goulet, Sylvie Goy-Chavent, Valérie Létard, Alain Milon, Christian Namy, Claude Léonard, Gérard Roche, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Jean-Jacques Pignard, Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Joël Guerriau & Pierre Jarlier
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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