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Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Scolarité obligatoire à trois ans
Déposé le 28 octobre 2011 par : Mmes Cartron, D. Gillot, Lepage, Blandin, Campion, MM. Rebsamen, Assouline, Domeizel, Magner, Todeschini, Gattolin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Texte de la commission N° 63 (2011-2012) sur la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans
Avant l'article 1er A
Avantl’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout enfant peut être admis, à l’âge de deux ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile. »
3° Au troisième alinéa, les mots : « L’accueil » sont remplacés par les mots : « La scolarisation » et les mots : « est étendu en priorité dans » sont remplacés par les mots : « concerne en priorité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans pour les dispositions particulières concernant les enfants d’âge préscolaire, afin de garantir la possibilité de scolariser les enfants dès deux ans à l’école maternelle.
Pour que l’école maternelle puisse jouer pleinement son rôle en matière de lutte contre les inégalités, la priorité de la préscolarisation dans les écoles situées dans un environnement social défavorisés figurant à l’article L. 113-1 du code de l’éducation doit être maintenue.
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