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Amendement N° 36 (Retiré)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Déposé le 31 octobre 2011 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amednement se justifie par son texte.
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